Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°1 du 1 janvier 1992
Loi n° 91-1382 du 30 décembre 1991
Travaux préparatoires : loi n° 91-1382.
Sénat :
Projet de loi n° 444 (1990-1991) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 37 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 22 octobre 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2293 ;
Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 2374 ;
Discussion et adoption le 3 décembre 1991.
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 148 (1991-1992) ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 151 (1991-1992) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1991.
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2444 ;
Rapport de M. Marcel Charmant, au nom de la commission des lois, n° 2465.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 4
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 6
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 8
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 9
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 14
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 16
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 20
Sont abrogés les articles L. 102, L. 103, L. 103-1 et le 3° de l'article L. 104 du code des postes et télécommunications, le quatrième alinéa de l'article 68 et le quatrième alinéa de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité et l'article 22 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
1 version
4 cités
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 23
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 24
Abrogé depuis le 2001-01-01
Les mesures d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, déterminées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret fixe notamment les modalités selon lesquelles l'injonction est portée à la connaissance du titulaire du compte et précise également ses droits et obligations ainsi que les conditions dans lesquelles il peut régulariser sa situation. Il détermine également les conditions dans lesquelles la Banque de France assure les obligations qui lui incombent en application de l'article 74 du décret du 30 octobre 1935 précité.
1 version
1 cité
Article 25
Les articles 3 à 8 et 14 à 20 de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, sans que celle-ci puisse être postérieure au 1er juin 1992.
Ces dispositions seront applicables aux incidents de paiement constatés à compter de cette date. Les titulaires de compte alors interdits d'émettre des chèques en application de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 précité pourront recouvrer la faculté d'émettre en satisfaisant à l'une des obligations prévues au 1° de l'article 65-3. A défaut, leur interdiction cessera de plein droit à l'expiration du délai d'un an initialement fixé. Toute violation d'une telle interdiction d'émettre est punie des peines prévues par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 précité.
Si l'action publique a été engagée pour le délit d'émission de chèque sans provision avant la publication de la présente loi, la juridiction de jugement saisie demeure compétente pour statuer, le cas échéant, sur les intérêts civils.
1 version
2 cités
Article 26
Un rapport sur l'application de cette loi sera remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin 1994.
1 version
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
ÉDITH CRESSON.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,
LOUIS LE PENSEC.
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE.
Le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
FRANçOIS DOUBIN.
Le ministre délégué aux postes et télécommunications,
JEAN-MARIE RAUSCH.
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN.