Code rural ancien

Article 638

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Article 638

Les directeurs reçoivent, à l'exclusion de tout pourcentage sur les bénéfices ou les opérations, un traitement fixe approuvé par la caisse nationale de crédit agricole. Une gratification exceptionnelle peut, chaque année, suivant les services, leur être accordée par le conseil d'administration après approbation de la caisse nationale de crédit agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 25 août 2005

Les directeurs reçoivent, à l'exclusion de tout pourcentage sur les bénéfices ou les opérations, un traitement fixe approuvé par la caisse nationale de crédit agricole. Une gratification exceptionnelle peut, chaque année, suivant les services, leur être accordée par le conseil d'administration après approbation de la caisse nationale de crédit agricole.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 24 août 2005

En résumé. Les modifications suppriment les règles concernant l'agrément et la révocation des directeurs, ainsi que les interdictions d'exercer certaines activités professionnelles.

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance