Code général de la propriété des personnes publiques
En vigueur depuis le 1 juillet 2006
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- Art. D1212-25 Délégation de signature dans les finances publiques
- Art. D1212-26 Compétences d'achat pour l'armée en opération
- Art. D1221-3 Rôle de la commission interministérielle dans les acquisitions à l'étranger
- Art. D1221-4 Composition et fonctionnement de la commission interministérielle pour les acquisitions à l'étranger
- Art. D1221-5 Consultation d'experts par la commission interministérielle
- Art. D1221-6 Rôle du ministère des affaires étrangères dans la commission interministérielle
- Art. D2124-75 Logement des gendarmes dans les casernes
- Art. D2124-75-1 Gratuité du logement et fourniture d'eau pour la gendarmerie
- Art. D2124-76 Article D2124-76
- Art. D2141-1 Délai pour la sortie d'un immeuble du domaine public
- Art. D2312-3 Rôle d'une commission dans la gestion des biens immobiliers de l'État à l'étranger
- Art. D2312-6 Mise à jour de l'inventaire des immeubles publics
- Art. D2312-8 Délégation de signature dans les finances publiques
- Art. D2312-9 Gestion des biens par la trésorerie aux armées
- Art. D2321-5 Procédures de justification des recettes pour les collectivités territoriales
- Art. D2321-7 Seuil minimal pour le recouvrement des créances publiques
- Art. D2321-8 Seuil de recouvrement des créances pour les collectivités
- Art. D3211-29 Vente d'immeubles par l'État à des établissements publics
- Art. D3211-30 Vente de biens aéronautiques sous conditions
- Art. D3212-3 Don gratuit de matériel informatique par l'État
- Art. D3212-3-1 Don gratuit de biens mobiliers par l'État
- Art. D3212-4 Cession gratuite de matériel informatique aux agents publics
- Art. D3212-5 Don de matériel informatique par les collectivités territoriales
- Art. D3212-6 Cession gratuite de matériel informatique par les collectivités
- Art. D3221-4 Délégation de signature pour la cession de biens immobiliers
- Art. D3221-5 Compétences en matière de cession de biens immobiliers pendant les opérations militaires
- Art. D3221-12 Vente de biens immobiliers à l'étranger
- Art. D3221-16 Délégation de signature pour la vente de biens mobiliers
- Art. D3221-17 Compétences en matière de cession de biens mobiliers pendant les opérations militaires
- Art. D3222-1 Délégation de signature pour les échanges de biens
- Art. D3222-2 Compétences en matière d'échanges immobiliers pendant les opérations militaires
- Art. D4111-9 Délégation de signature pour les locations immobilières
- Art. D4111-10 Gestion des locations immobilières par la trésorerie aux armées
- Art. D4112-3 Avis requis pour les locations immobilières de l'État à l'étranger
- Art. D4121-5 Gestion de l'inventaire immobilier public
- Art. D4121-6 Rôle de la commission interministérielle pour les immeubles à l'étranger
- Art. D4211-1 Rôle du Conseil de l'immobilier de l'État
- Art. D4211-2 Composition du Conseil de l'immobilier de l'Etat
- Art. D4211-3 Rôle du secrétaire général du Conseil de l'immobilier de l'Etat
- Art. D5111-6 Composition d'une commission pour les terrains publics côtiers
- Art. D5112-24 Cession de terrains en Guadeloupe et Martinique
- Art. D5141-7 Commission d'avis sur les concessions agricoles en Guyane
- Art. D5142-10 Commission pour les concessions et cessions d'immeubles en Guyane
- Art. D5143-6 Commission pour les concessions de terrains en Guyane
- Art. D5144-4 Limite de superficie pour les cessions gratuites de terrains en Guyane
- Art. L1 Champ d'application du code de la propriété publique
- Art. L2 Extension du code aux autres personnes publiques
- Art. L1111-1 Achat de biens par les personnes publiques
- Art. L1111-2 Règles d'échange des biens immobiliers publics
- Art. L1111-3 Délai pour régler les dettes d'un bien échangé
- Art. L1111-4 Échanges de biens par les collectivités locales
- Art. L1111-5 Paiement d'impôts par dation en paiement
- Art. L1112-1 Nationalisation des entreprises et transfert de biens à l'État
- Art. L1112-2 Expropriation par les personnes publiques
- Art. L1112-3 Droit de préemption des personnes publiques
- Art. L1112-4 Conditions d'exercice du droit de préemption de l'Etat
- Art. L1112-5 Droit de préemption des établissements publics de l'État
- Art. L1112-6 Droit de préemption immobilier des collectivités territoriales
- Art. L1112-7 Droit de préemption de l'État sur les biens culturels
- Art. L1112-8 Droit de préemption de la BnF sur les biens culturels
- Art. L1112-9 Droit de préemption des biens culturels par l'État
- Art. L1121-1 Acceptation des dons et legs par l'État
- Art. L1121-2 Acceptation des dons et legs par les établissements publics
- Art. L1121-3 Acceptation des dons et legs par l'État
- Art. L1121-4 Acceptation des dons et legs par les communes
- Art. L1121-5 Acceptation des dons et legs par les départements
- Art. L1121-6 Acceptation des dons et legs par les régions
- Art. L1122-1 Successions en déshérence : l'État comme héritier
- Art. L1123-1 Définition des biens sans maître
- Art. L1123-2 Acquisition des biens sans maître
- Art. L1123-3 Acquisition des biens sans maître
- Art. L1123-4 Transmission d'informations pour l'acquisition de biens sans maître
- Art. L1124-1 Confiscation et dévolution des biens à l'État
- Art. L1125-1 Acquisition par l'État des objets placés sous main de justice non restitués
- Art. L1126-1 Acquisition par l'État des sommes et valeurs prescrites
- Art. L1126-2 Remise des sommes prescrites au Trésor public
- Art. L1126-3 Transfert des comptes inactifs aux Trésors publics
- Art. L1126-4 Acquisition par l'État des sommes inactives à la Caisse des dépôts
- Art. L1127-1 Acquisition des biens culturels maritimes par l'État
- Art. L1127-2 Acquisition des effets mobiliers par les établissements publics de santé
- Art. L1127-3 Abandon de bateaux sur le domaine public fluvial
- Art. L1211-1 Consultation préalable pour les acquisitions immobilières
- Art. L1211-2 Consultation préalable pour les acquisitions immobilières des HLM
- Art. L1212-1 Modes d'acquisition de biens par les personnes publiques
- Art. L1212-2 Rôle du notaire dans les acquisitions immobilières de l'État
- Art. L1212-3 Procédures pour les acquisitions immobilières des collectivités
- Art. L1212-4 Rôle des préfets dans les acquisitions immobilières de l'État
- Art. L1212-5 Authentification des actes d'acquisition immobilière par les établissements publics
- Art. L1212-6 Réception et authentification des actes immobiliers par les collectivités territoriales
- Art. L1212-7 Authentification des actes immobiliers en Alsace-Moselle
- Art. L1212-8 Frais d'acte en matière d'échange de biens immobiliers avec l'État
- Art. L1221-1 Dispense des règles d'acquisition de biens à l'étranger
- Art. L2111-1 Définition du domaine public immobilier
- Art. L2111-2 Accessoires des biens publics
- Art. L2111-3 Effet des actes de classement dans le domaine public
- Art. L2111-4 Composition du domaine public maritime naturel
- Art. L2111-5 Détermination des limites du rivage maritime
- Art. L2111-6 Définition du domaine public maritime artificiel
- Art. L2111-7 Définition du domaine public fluvial naturel
- Art. L2111-8 Définition des cours d'eau et lacs domaniaux
- Art. L2111-9 Détermination des limites des cours d'eau domaniaux
- Art. L2111-10 Définition du domaine public fluvial artificiel
- Art. L2111-11 Composition du domaine public fluvial du canal du Midi
- Art. L2111-12 Classement des cours d'eau dans le domaine public fluvial
- Art. L2111-13 Propriété des formations naturelles dans les cours d'eau publics
- Art. L2111-14 Définition du domaine public routier
- Art. L2111-15 Définition du domaine public ferroviaire
- Art. L2111-16 Définition du domaine public aéronautique
- Art. L2111-17 Propriété des fréquences radioélectriques par l'État
- Art. L2112-1 Biens mobiliers du domaine public
- Art. L2121-1 Utilisation des biens publics
- Art. L2122-1 Utilisation du domaine public
- Art. L2122-1-1 Procédure pour l'occupation économique du domaine public
- Art. L2122-1-1 A Interdiction des systèmes de chauffage/climatisation en extérieur sur le domaine public
- Art. L2122-1-2 Exceptions aux règles d'occupation du domaine public
- Art. L2122-1-3 Dérogations à la procédure de sélection pour l'occupation du domaine public
- Art. L2122-1-3-1 Occupation du domaine public pour les énergies renouvelables
- Art. L2122-1-4 Vérification des intérêts concurrents pour l'occupation du domaine public
- Art. L2122-2 Occupation temporaire du domaine public
- Art. L2122-3 Précarité de l'occupation du domaine public
- Art. L2122-4 Restrictions d'usage sur les biens publics
- Art. L2122-5 Exclusion des espaces naturels des règles spécifiques d'occupation du domaine public
- Art. L2122-6 Droits et limites des autorisations d'occupation du domaine public
- Art. L2122-7 Transfert et héritage des droits d'occupation du domaine public
- Art. L2122-8 Hypothèques sur les biens du domaine public
- Art. L2122-9 Démolition des constructions sur le domaine public
- Art. L2122-10 Application conditionnelle des règles pour les ouvrages de service public
- Art. L2122-11 Règles d'occupation du domaine public
- Art. L2122-12 Conditions d'application des règles d'occupation du domaine public
- Art. L2122-13 Contrats de crédit-bail pour les constructions sur le domaine public
- Art. L2122-14 Application des règles d'occupation du domaine public aux établissements publics de l'État
- Art. L2122-15 Bail d'occupation temporaire avec option d'acquisition
- Art. L2122-16 Crédit-bail pour constructions publiques
- Art. L2122-17 Règles d'occupation du domaine public dans les ports
- Art. L2122-18 Règles d'occupation du domaine public dans les ports communaux
- Art. L2122-19 Modifications des règles pour les autorisations en cours sur le domaine public
- Art. L2122-20 Utilisation du domaine public par les collectivités territoriales
- Art. L2122-21 Location de terrains par les hôpitaux publics
- Art. L2122-22 Utilisation des locaux sportifs publics hors heures
- Art. L2123-1 Gestion du domaine public par les personnes publiques
- Art. L2123-2 Gestion du domaine public par des tiers
- Art. L2123-3 Transfert de gestion des biens du domaine public
- Art. L2123-4 Modification de l'affectation du domaine public par l'État
- Art. L2123-5 Transfert de gestion du domaine public pour utilité publique
- Art. L2123-6 Indemnisation lors du transfert de gestion des biens publics
- Art. L2123-7 Superposition d'affectations dans le domaine public
- Art. L2123-8 Indemnisation pour superposition d'affectations du domaine public
- Art. L2123-9 Rétablissement des voies de communication lors de la création d'infrastructures
- Art. L2123-10 Procédure en cas d'échec des négociations pour les voies de communication
- Art. L2123-11 Gestion des ouvrages de rétablissement des voies
- Art. L2123-12 Précisions par décret sur le rétablissement des voies de communication
- Art. L2124-1 Protection de l'environnement dans l'utilisation du domaine public maritime
- Art. L2124-2 Protection du rivage maritime
- Art. L2124-3 Concessions d'utilisation du domaine public maritime
- Art. L2124-4 Accès libre et gratuit aux plages
- Art. L2124-5 Autorisations temporaires d'occupation du domaine public maritime
- Art. L2124-6 Gestion du domaine public fluvial
- Art. L2124-7 Modalités de concession du domaine public fluvial
- Art. L2124-7-1 Aménagement et exploitation du domaine public fluvial par les collectivités territoriales
- Art. L2124-8 Autorisation nécessaire pour les travaux sur le domaine public fluvial
- Art. L2124-9 Modification et suppression des installations sur le domaine public fluvial
- Art. L2124-10 Sanctions pour non-respect des règles sur le domaine public fluvial
- Art. L2124-11 Financement de l'entretien des cours d'eau publics
- Art. L2124-12 Responsabilités de l'État pour les cours d'eau non navigables
- Art. L2124-13 Accord du maire pour l'occupation prolongée des cours d'eau
- Art. L2124-14 Règles pour les mouillages sur le domaine public fluvial
- Art. L2124-15 Règles de propriété en cas d'érosion fluviale
- Art. L2124-16 Règles spécifiques pour la Loire et ses affluents
- Art. L2124-17 Interdiction de planter près de la Loire
- Art. L2124-18 Règles de construction près des digues de la Loire
- Art. L2124-19 Règles spéciales pour les cours d'eau dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle
- Art. L2124-20 Gestion des eaux du canal du Midi
- Art. L2124-21 Entretien des épanchoirs du canal du Midi
- Art. L2124-22 Entretien des aqueducs du canal du Midi
- Art. L2124-23 Entretien des rigoles et canaux autour du canal du Midi
- Art. L2124-24 Interdiction de planter près du canal du Midi
- Art. L2124-25 Entretien des ponts autour du canal du Midi
- Art. L2124-26 Occupation privative du domaine public par les fréquences radio
- Art. L2124-27 Autorisation pour l'exploitation des ressources naturelles en mer
- Art. L2124-28 Obligations en cas de retrait ou réduction d'autorisation domaniale
- Art. L2124-29 Autorisation d'exploitation des cultures maritimes
- Art. L2124-30 Autorisations pour l'exploitation des cultures marines dans les ports
- Art. L2124-31 Accès aux édifices religieux
- Art. L2124-32 Attribution des logements de fonction dans la fonction publique territoriale
- Art. L2124-32-1 Exploitation d'un fonds de commerce sur le domaine public
- Art. L2124-33 Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour fonds de commerce ou agricole
- Art. L2124-34 Droits des ayants droit après le décès d'un exploitant sur le domaine public
- Art. L2124-35 Exclusion du domaine public naturel
- Art. L2125-1 Conditions d'occupation du domaine public
- Art. L2125-1-1 Autorisations gratuites pour la végétalisation du domaine public
- Art. L2125-1-2 Autorisations gratuites pour les associations sur le domaine public communal
- Art. L2125-2 Redevances pour l'occupation du domaine public par les services d'eau
- Art. L2125-3 Redevance d'utilisation du domaine public
- Art. L2125-4 Paiement des redevances pour l'utilisation du domaine public
- Art. L2125-5 Pénalités de retard pour l'utilisation du domaine public
- Art. L2125-6 Remboursement de la redevance en cas de retrait anticipé
- Art. L2125-7 Redevance pour la prise d'eau sur le domaine public fluvial
- Art. L2125-8 Amende pour stationnement illégal de bateaux
- Art. L2125-9 Règles de paiement pour le stationnement sur voirie
- Art. L2125-10 Redevances pour l'utilisation des fréquences radio