Article L2111-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables aux alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots dans les cours d'eau domaniaux
Résumé Cet article dit que les formations naturelles dans les rivières publiques sont régies par le Code civil.
La propriété des alluvions, relais, atterrissements, îles et îlots qui se forment naturellement dans les cours d'eau domaniaux est soumise aux dispositions des articles 556,557,560 et 562 du code civil.
En ce qui concerne les lacs domaniaux, les dispositions de l'article 558 du même code sont applicables.
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