Article L2124-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inapplicabilité de la section aux domaines publics naturels
Résumé Les règles commerciales ne s'appliquent pas aux espaces naturels publics.
La présente section n'est pas applicable au domaine public naturel.
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