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Acquisition par l'État des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition des biens culturels maritimes par l'État

Résumé Les trésors trouvés dans les eaux publiques appartiennent à l'État si personne ne les réclame.

Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à l'article L. 532-2 du code du patrimoine.

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Les biens culturels maritimes situés dans le domaine public maritime sont acquis par l'Etat selon les règles fixées à l'article L. 532-2 du code du patrimoine.