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Article L5711-3

Portée des références entre articles du Code général de la propriété des personnes publiques pour Wallis-et-Futuna

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5711-2

Article L5711-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé
Mots-clés : Droit administratif Propriété publique Outre-mer

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |---------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Dans la première partie : | | | L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2 | | | L. 1121-3 | Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 | | L. 1122-1 et L. 1124-1 | | | L. 1125-1 | Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 | | L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1 | | | Dans la deuxième partie : | | | L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6, L. 2222-7 | | | L. 2222-8 | Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | | L. 2222-9 | Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | | L. 2222-10 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18 | | | L. 2222-21 et L. 2222-22 | Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 | | L. 2311-1 et L. 2312-1 | | | L. 2321-4 | Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 | | L. 2321-5 | | | L. 2331-1 | Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 | | L. 2341-2 | Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 | | Dans la troisième partie : | | | L. 3211-1 |Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense| | L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11 | | | L. 3211-12 | Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 | |L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1| | | L. 3212-2 | Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | | L. 3221-4 à L. 3221-7 | | | L. 3231-1 | Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | Dans la quatrième partie : | | | L. 4112-1 et L. 4121-1 | |

7 versions

67 cités

Historique des versions

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence législative pour l’article L 2222‑9

Résumé des changements La disposition relative à l’article L 2222‑9 a été mise à jour : elle cite désormais la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, remplaçant la précédente référence au texte de juin 2024.

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1122-1 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie :

L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 , L. 2222-7

L. 2222-8

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 2222-9

Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18

L. 2222-21 et L. 2222-22

Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3221-4 à L. 3221-7

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition relative aux saisies et confiscations

Résumé des changements Un nouveau texte légal est ajouté pour un article portant sur l’amélioration des procédures liées aux saisies et confiscations d’actifs criminels.

En vigueur à partir du mercredi 26 juin 2024

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1122-1 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie :

L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 , L. 2222-7

L. 2222-8

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 2222-9

Résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18

L. 2222-21 et L. 2222-22

Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3221-4 à L. 3221-7

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives liées aux programmes militaires

Résumé des changements La mise à jour introduit une nouvelle référence législative pour les articles relatifs aux programmes militaires et remplace une ancienne ordonnance par un texte de loi plus récent.

En vigueur à partir du jeudi 3 août 2023

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1122-1 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie :

L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 , L. 2222-7

L. 2222-8

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18

L. 2222-21 et L. 2222-22

Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3221-4 à L. 3221-7

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des référencements juridiques

Résumé des changements Le texte met à jour les liens vers les lois qui s’appliquent aux différentes parties concernant le domaine privé de l’État sur Wallis-et-Futuna, en ajoutant ou retiré certains passages et corrige quelques erreurs typographiques.

En vigueur à partir du dimanche 15 juillet 2018

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1122-1 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie :

L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18

L. 2222-21 et L. 2222-22

Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 3221-4 à L. 3221-7

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition financière supplémentaire

Résumé des changements Le texte actuel ajoute une référence à l’article § 234‑12 relatif aux finances pour inclure des dispositions financières supplémentaires qui étaient absentes dans l’ancienne version.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1122-1 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie :

L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18

L. 2222-21 et L. 2222-22

Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 3221-4 à L. 3221-7

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement par une nouvelle ordonnance

Résumé des changements Un seul texte législatif a changé : l’article qui porte les références « L. 3212---- >" est maintenant tiré d’une nouvelle ordonnance plutôt que depuis une ancienne loi.

En vigueur à partir du vendredi 21 avril 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1122-1 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie :

L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18

L. 2222-21 et L. 2222-22

Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 3221-4 à L. 3221-7

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, les dispositions suivantes sont applicables à Wallis-et-Futuna au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1112-1, L. 1112-7 à L. 1112-9, L. 1121-1 et L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1122-1 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1127-2 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie :

L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6 à L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-15, L. 2222-17 et L. 2222-18

L. 2222-21 et L. 2222-22

Résultant de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

L. 2311-1 et L. 2312-1

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

L. 3211-2 à L. 3211-4, L. 3211-6, L. 3211-9, L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-15, L. 3211-16, L. 3211-17, L. 3211-18, L. 3211-20, L. 3211-24, L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 3221-4 à L. 3221-7

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4112-1 et L. 4121-1