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TITRE PRÉLIMINAIRE

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Article L1111-1

Acquisition à l'amiable de biens et droits par les personnes publiques

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2

Article L2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du code

Résumé Ce code concerne aussi les biens des autres entités publiques.

Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

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Version 1

Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.