Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2

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Article L2

Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2006

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Extension du code aux autres personnes publiques

Résumé. Ce code s'applique aussi aux biens des autres personnes publiques, sous certaines conditions.

Le présent code s'applique également aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant aux autres personnes publiques dans les conditions fixées par les textes qui les régissent.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Source : Légifrance