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Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

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Article D3212-6

Application des dispositions de la cession gratuite de matériels informatiques par les collectivités territoriales

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D3212-5

Article D3212-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession gratuite de matériels informatiques par les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités territoriales peuvent ceder gratuitement des ordinateurs à certaines associations, mais ils ne doivent pas couter plus de 300 euros.

Les dispositions de l'article D. 3212-3 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3212-3.

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Version 1

Les dispositions de l'article D. 3212-3 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 3212-3.