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Chapitre VI

Sommes et valeurs prescrites

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Article L1127-1

Acquisition des biens culturels maritimes par l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1126-4

Article L1126-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acquisition par l'État des sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations

Résumé Après 30 ans sans mouvement, l'argent à la Caisse des dépôts devient la propriété de l'État.

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des bases légales d’acquisition par l’État

Résumé des changements L’article étend les références légales autorisant l’État à acquérir les sommes déposées en ajoutant plusieurs articles de codes monétaires, d’assurances et de mutualité.

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au III de l'article L. 312-20 et au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier et au III des articles L. 132-27-2 du code des assurances et L. 223-25-4 du code de la mutualité.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Les sommes déposées, à quelque titre que ce soit, à la Caisse des dépôts et consignations sont acquises par l'Etat selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 518-24 du code monétaire et financier.