Article D4111-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétences en matière de prise en location d'immeubles par les agents de la trésorerie aux armées
Résumé En opérations militaires, ce sont les agents de la trésorerie qui s'occupent de louer des biens immobiliers.
Aux armées en opérations, les compétences attribuées en matière de prise en location d'immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce au directeur départemental des finances publiques par le présent code ou par des textes particuliers sont exercées par les agents de la trésorerie aux armées.
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