Article L2111-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définition des fréquences radioélectriques comme domaine public
Résumé Les ondes radio appartiennent à l'État
Les fréquences radioélectriques disponibles sur le territoire de la République relèvent du domaine public de l'Etat.
1 version