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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

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Article L2122-20

Possibilités de bail emphytéotique administratif et d'autorisations d'occupation pour les collectivités territoriales

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2122-5

Article L2122-5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des dispositions relatives au domaine public naturel

Résumé Le domaine public naturel n'est pas concerné par les règles de cette section.

Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.

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Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au domaine public naturel.