Article L2122-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions aux conventions d'occupation du domaine public
Résumé Les règles de cet article concernent tous les accords d'utilisation du domaine public, et les contrats de concession doivent préciser les conditions à respecter pour le bon fonctionnement du service.
Les dispositions du présent paragraphe sont également applicables aux conventions de toute nature ayant pour effet d'autoriser l'occupation du domaine public.
Lorsque ce droit d'occupation du domaine public résulte d'une concession de service public ou d'outillage public, le cahier des charges précise les conditions particulières auxquelles il doit être satisfait pour tenir compte des nécessités du service public.
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