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Sous-section 3

Dispositions applicables aux établissements publics de santé

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Article L2122-22

Utilisation des locaux et équipements de l'État pour des activités physiques et sportives

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2122-21

Article L2122-21

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Bail emphytéotique administratif des établissements publics de santé

Résumé Les hôpitaux publics peuvent louer des terrains publics.

Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique.

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Un établissement public de santé ou une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique peut conclure sur son domaine public un bail emphytéotique administratif dans les conditions fixées aux articles L. 6148-2 à L. 6148-5-3 du code de la santé publique.