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Article L2125-6

Remboursement de la redevance en cas de retrait anticipé de l'autorisation

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2125-5

Article L2125-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêts moratoires pour retard de paiement des redevances

Résumé En retard de paiement de la redevance = intérêts supplémentaires

En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.

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En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.