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Dispositions communes

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Article L2122-11

Application des dispositions aux conventions d'occupation du domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2122-10

Article L2122-10

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Dispositions spécifiques pour la continuité du service public

Résumé Les installations cruciales pour un service public sont régies par une loi spécifique si l'État l'ordonne.

Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l'article L. 2122-6 ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.

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Lorsque les ouvrages, constructions ou installations sont nécessaires à la continuité du service public, les dispositions de l'article L. 2122-6 ne leur sont applicables que sur décision de l'Etat.