Article L2123-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'affectation de dépendances du domaine public par l'État
Résumé L'État peut changer temporairement l'usage de certaines parties du domaine public sans demander l'accord de la collectivité concernée, si c'est pour un bon motif
Lorsqu'un motif d'intérêt général justifie de modifier l'affectation de dépendances du domaine public appartenant à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public, l'Etat peut, pour la durée correspondant à la nouvelle affectation, procéder à cette modification en l'absence d'accord de cette personne publique.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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