Article L2124-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation du domaine public fluvial et enlevement de terre
Résumé Si un cours d'eau public prend une grande partie d'un champ, l'article 559 du Code civil décide de ce qui se passe.
Si un cours d'eau domanial enlève par une force subite une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 559 du code civil.
1 version
1 cité