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Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011

portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement

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Modification des règles des enquêtes publiques

Résumé. Ce décret modifie les règles des enquêtes publiques pour divers projets, notamment environnementaux, en simplifiant certaines procédures et en mettant à jour les références légales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement faite à Aarhus le 25 juin 1998, publiée par le décret n° 2002-1187 du 12 septembre 2002 ;

Vu la directive 85/337/CEE du Conseil du 27 juin 1985 modifiée concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement ;

Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

Vu la directive 2003/35/CE du Parlement et du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement et modifiant, en ce qui concerne la participation du public à l'accès à la justice, les directives 85/337/CEE et 96/61/CE du Conseil ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 11-1 et suivants (Conditions préalables à l'expropriation) ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (Loi Grenelle II : Environnement et Développement Durable) portant engagement national pour l'environnement, notamment son article 245 (Réforme de l'enquête publique pour les projets environnementaux) ;

Vu le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime ;

Vu le décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 relatif aux concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports ;

Vu le décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 relatif à la procédure de délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

Vu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;

Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 7 avril 2011 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 11 mars 2011 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 octobre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les enquêtes publiques sur les projets étrangers

Résumé. Un décret crée des règles pour les enquêtes publiques sur les projets étrangers affectant la France et modifie les références législatives sans changer le contenu.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de l'article R123-1 du Code de l'environnement

Résumé. Le décret modifie la liste des projets exonérés d'enquête publique en la détaillant et en supprimant certaines règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 1 : Champ d'application de l'enquête publiqueCode de l'environnementArt. R123-1 : Enquête publique pour les projets environnementaux
→ Version 2 : Réorganisation complète des catégories d’exemption et suppression des règles de seuil
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Champ d'application de l'enquête publique, Art. R123-1
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Modification des règles d'enquête publique environnementale

Résumé. Un décret modifie les règles des enquêtes publiques pour les projets environnementaux, notamment sur la durée de validité, l'indemnisation des commissaires enquêteurs et la participation du public.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête : Documents requis pour les projets étrangers impactant la FranceCode de l'environnementSct. Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquêteCode de l'environnementSct. Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Composition du dossier d'enquête, Sct. Sous-section 2 : Autorité chargée d'organiser l'enquête, Sct. Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, Sct. Sous-section 4 : Prise en charge des frais de l'enquête, Sct. Sous-section 5 : Publicité de l'enquête, Sct. Sous-section 6 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur, Sct. Sous-section 7 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur, Sct. Sous-section 8 : Publicité du rapport et des conclusions

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R123-2 : Enquête publique obligatoire pour les projets environnementauxCode de l'environnementSct. Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquêteCode de l'environnementArt. R123-3 : Organisation des enquêtes publiques pour les projets environnementaux
- Code de l'environnement
Art. R123-2, Sct. Sous-section 1 : Ouverture et organisation de l'enquête, Art. R123-3, Sct. Sous-section 2 : Personnes susceptibles d'exercer les fonctions de commissaire enquêteur, Art. R123-4, Sct. Sous-section 3 : Désignation du commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, Art. R123-5, Sct. Sous-section 4 : Durée de l'enquête, Art. R123-6, Sct. Sous-section 5 : Enquête publique unique, Art. R123-7, Sct. Sous-section 6 : Composition du dossier d'enquête, Art. R123-8, Sct. Sous-section 7 : Organisation de l'enquête, Art. R123-9, Sct. Sous-section 8 : Jours et heures de l'enquête, Art. R123-10, Sct. Sous-section 9 : Publicité de l'enquête, Art. R123-11, Sct. Sous-section 10 : Information des communes, Art. R123-12, Sct. Sous-section 11 : Observations, propositions et contre-propositions du public, Art. R123-13, Sct. Sous-section 12 : Communication de documents à la demande du commissaire enquêteur, Art. R123-14, Sct. Sous-section 13 : Visite des lieux par le commissaire enquêteur, Art. R123-15, Sct. Sous-section 14 : Audition de personnes par le commissaire enquêteur, Art. R123-16, Sct. Sous-section 15 : Réunion d'information et d'échange avec le public, Art. R123-17, Sct. Sous-section 16 : Clôture de l'enquête, Art. R123-18, Sct. Sous-section 17 : Rapport et conclusions, Art. R123-19, Art. R123-20, Art. R123-21, Sct. Sous-section 18 : Suspension de l'enquête, Art. R123-22, Sct. Sous-section 19 : Enquête complémentaire, Art. R123-23, Sct. Sous-section 20 : Prorogation de la durée de validité d'une enquête publique, Art. R123-24, Sct. Sous-section 21 : Indemnisation du commissaire enquêteur, Art. R123-25, Art. R123-27, Art. R123-26, Art. R123-28, Art. R123-29, Art. R123-30, Art. R123-31, Art. R123-32, Art. R123-33
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Modification des règles d'enquête publique pour l'expropriation

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ceux concernant les enquêtes publiques préalables.

A modifié les dispositions suivantes :

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUESct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique.CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-1 : Déclaration d'utilité publique pour l'expropriationCODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. **R11-2 : Déclaration d'utilité publique pour certains grands travaux
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Sct. Sous-section 1 : Autorité compétente pour déclarer l'utilité publique., Art. **R11-1, Art. **R11-2, Sct. Sous-section 2 : Procédure d'enquête publique préalable en application du III de l'article L. 11-1., Art. **R11-3, Art. **R11-4, Art. **R11-5, Art. **R11-6, Art. R11-6-1, Art. **R11-7, Art. **R11-8, Art. **R11-9, Art. *R11-10, Art. **R11-11, Art. **R11-12, Art. **R11-13, Art. **R11-14, Sct. Sous-section 3 : Avis et consultations spécifiques à certaines enquêtes.

A abrogé les dispositions suivantes :

CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-1 : Enquêtes préalables aux travaux publics
→ Version 2
CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-2 : Préparation d'une enquête avant expropriationCODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUEArt. R11-14-3 : Désignation d'un commissaire enquêteur pour une expropriation
- CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.
Art. R11-14-1, Art. R11-14-2, Art. R11-14-3, Art. R11-14-4, Art. R11-14-5, Art. R11-14-6, Art. R11-14-7, Art. R11-14-8, Art. R11-14-9, Art. R11-14-10, Art. R11-14-11, Art. R11-14-12, Art. R11-14-13, Art. R11-14-14, Art. R11-14-15
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Modification des règles des enquêtes publiques pour les projets environnementaux

Résumé. Le décret modifie les règles des enquêtes publiques pour les projets environnementaux en mettant à jour les références aux articles applicables et en simplifiant certaines procédures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R211-96 : Enquête publique pour les servitudes environnementales
→ Version 2 : Révision du cadre réglementaire et suppression des dispositions sur enquêtes conjointes
Code de l'environnementArt. R211-97 : Documents requis pour une enquête sur les servitudes environnementales
→ Version 2 : Ajout d’un sixième élément et suppression de la condition
Code de l'environnementArt. R211-98 : Notification des propriétaires pour une enquête sur les servitudes environnementales
→ Version 2 : Mise à jour des références d’articles relatifs à la publicité
- Code de l'environnement
Art. R211-96, Art. R211-97, Art. R211-98, Art. R212-40, Art. R214-8, Art. R214-9, Art. R214-12, Art. R214-64-1, Art. R214-89, Art. R214-100, Art. R214-102, Art. R214-104
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Modification des procédures d'enquête publique pour les réserves naturelles

Résumé. Le décret modifie les règles des enquêtes publiques pour la création de réserves naturelles et parcs naturels marins, en précisant les procédures et en élargissant les autorités impliquées.

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Simplification des procédures de classement des sites naturels

Résumé. Les règles pour classer un site naturel sont simplifiées, avec des modifications sur la participation des propriétaires, la durée et la diffusion de l'enquête publique, ainsi que les publications officielles.

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Modification des références aux règles d'enquête publique

Résumé. Le décret modifie les références aux articles régissant les enquêtes publiques pour les installations classées, en remplaçant plusieurs articles par des références à la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier.

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Extension de l'enquête publique sur les zones d'assainissement

Résumé. Les communes doivent maintenant organiser une enquête publique pour toutes les zones d'assainissement prévues par la loi, et non plus seulement pour certaines.

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Absence de modification de l'article R2124-7

Résumé. L'article R2124-7 du Code général de la propriété des personnes publiques reste inchangé.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques :
Art. R2124-7
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Extension de la portée de l’enquête publique

Résumé. L'enquête publique s'étend maintenant aux articles R123-1 à R123-27.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la propriété des personnes publiques :

Art. R2111-8, Art. R2111-9
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Modification des règles du domaine public fluvial

Résumé. Les règles sur le domaine public fluvial sont mises à jour, notamment les références légales et les tarifs des redevances.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement du cadre juridique des enquêtes publiques pour les concessions de plage

Résumé. La base légale de l’enquête publique pour les concessions de plage est déplacée vers le Code de l’environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général de la propriété des personnes publiques :Art. R. 2124-27
--Code général de la propriété des personnes publiques :
Art. R. 2124-27
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Modification des règles d'enquête publique pour les autorisations de travaux

Résumé. Le décret modifie les règles d'enquête publique pour les autorisations de travaux, notamment en Guyane.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-649 du 2 juin 2006Art. 13 → Version 2
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Art. 13
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Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un décret de 2011 modifie un article d'un autre décret de 2006 concernant des règles administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006Art. 11
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Art. 11
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Modification des règles d'enquête publique pour les installations nucléaires

Résumé. Le décret modifie les règles d'enquête publique pour les installations nucléaires, en ajustant les articles du code de l'environnement concernés et en précisant les consultations nécessaires avec les collectivités locales et autres autorités.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret du 2 novembre 2007Art. 13 → Version 3

-Décret du 2 novembre 2007

Art. 13

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Application différée des nouvelles règles environnementales

Résumé. Ce décret précise que les nouvelles règles pour les enquêtes publiques et les demandes d'autorisation environnementale s'appliqueront six mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux enquêtes publiques dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation est publié à compter du premier jour du sixième mois après sa publication. Les dispositions des II et III de l'article R. 123-1 du code de l'environnement (Enquête publique pour les projets environnementaux), dans sa rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes d'autorisation déposées à compter du premier jour du sixième mois après sa publication.

En vigueur depuis le 31 décembre 2011

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Application du décret par les ministres

Résumé. L'article désigne les ministres responsables de l'application d'un décret, qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de la défense et des anciens combattants, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le samedi 31 décembre 2011

Décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011
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Article 4
Article 5
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Article 8
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Article 15
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Article 17
Article 18