Article L2125-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Paiement des redevances de stationnement sur voirie
Résumé Les règles pour payer le stationnement sur la voie publique sont dans l'article L2333-87.
Les règles de paiement des redevances dues pour l'occupation du domaine public dans le cadre d'un stationnement de véhicule sur voirie sont fixées à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
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