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Règles générales

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Article L2111-3

Classification et incorporation des biens dans le domaine public

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2111-2

Article L2111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des biens du domaine public

Résumé Certains biens publics sont inclus dans le domaine public s'ils sont essentiels pour utiliser d'autres biens publics.

Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.

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Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable.