Article L1123-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'acquisition des biens sans maître
Résumé Les règles pour les biens sans maître dans une succession non réclamée sont définies dans l'article 713 du code civil.
Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du code civil.
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