Code général de la propriété des personnes publiques

Article L5511-4

Article L5511-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appliquer le code d'immobilier public en nouvelle calédoine

Résumé Les lois françaises sur l'immobilier public s'appliquent en nouvelle calédoine avec quelques ajustements.
Mots-clés : Droit administratif Nouvelle-Caledonien

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

| DISPOSITIONS APPLICABLES | DANS LEUR RÉDACTION | |-----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Dans la première partie : | | |L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2| | | L. 1121-3 | Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 | | L. 1121-4 et L. 1124-1 | | | L. 1125-1 | Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014 | | L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1 | | | Dans la deuxième partie | | | L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1 à L. 2222-3, L. 2222-6 et L. 2222-7 | | | L. 2222-9 | Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | | L. 2222-10 | Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 | | L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3 | | | L. 2321-4 | Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 | | L. 2321-5 et L. 2322-4 | | | L. 2323-3 et L. 2323-5 | Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 | | L. 2323-10 | | | L. 2323-14 | Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 | | L. 2331-1 | Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 | | L. 2341-2 | Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 | | Dans la troisième partie : | | | L. 3211-1 | Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense | | L. 3211-2 à L. 3211-4 | | | L. 3211-5 | Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 | | L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11 | | | L. 3211-12 | Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 | | L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19 | | | L. 3211-21 | Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 | | L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1 | | | L. 3212-2 | Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense | | L. 3212-3 |Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale| | L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1 | | | L. 3231-1 | Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | Dans la quatrième partie : | | | L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1 | |


Historique des versions

Version 8

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Révision stratégique d’un article anti-narcotrafiquage

Résumé des changements L’article concerné passe d’une réforme axée sur les procédures de saisie d’actifs criminels à un objectif plus large visant à sortir la France du "piège" du narcotrâfique.

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1121-4 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie

L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1 à L. 2222-3, L. 2222-6 et L. 2222-7

L. 2222-9

Résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5 et L. 2322-4

L. 2323-3 et L. 2323-5

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2323-10

L. 2323-14

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3211-2 à L. 3211-4

L. 3211-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

L. 3211-21

Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3212-3

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition sur les saisies d’avoirs criminels

Résumé des changements Le texte ajoute une disposition spécifique concernant les procédures de saisie des avoirs criminels grâce à une nouvelle loi qui renforce l’efficacité des mesures.

En vigueur à partir du mercredi 26 juin 2024

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1121-4 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie

L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1 à L. 2222-3, L. 2222-6 et L. 2222-7

L. 2222-9

Résultant de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5 et L. 2322-4

L. 2323-3 et L. 2323-5

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2323-10

L. 2323-14

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3211-2 à L. 3211-4

L. 3211-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

L. 3211-21

Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3212-3

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour législative de l’article L. 321₂–₂

Résumé des changements L’article L 3212‑2 a été mis à jour : il cite désormais la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 au lieu de l’ordonnance n° 2017‑562 du 19 avril 2017, ce qui reflète le texte actuel relatif à la programmation militaire.

En vigueur à partir du jeudi 3 août 2023

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1121-4 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie

L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5 et L. 2322-4

L. 2323-3 et L. 2323-5

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2323-10

L. 2323-14

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3211-2 à L. 3211-4

L. 3211-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

L. 3211-21

Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de la loi 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3212-3

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références législatives

Résumé des changements La référence législative associée aux dispositions relatives aux services publics locaux est mise à jour vers une nouvelle loi adoptée en février 2022 afin d’aligner les textes sur les réformes récentes.

En vigueur à partir du mercredi 23 février 2022

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1121-4 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie

L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5 et L. 2322-4

L. 2323-3 et L. 2323-5

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2323-10

L. 2323-14

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3211-2 à L. 3211-4

L. 3211-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

L. 3211-21

Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 3212-3

Résultant de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour juridique de l’article L 3212

Résumé des changements Le texte met à jour l’article L 3211‑¹ en le rattachant à une nouvelle loi de programmation militaire datant de 2018 au lieu d’une loi antérieure de 2009.

En vigueur à partir du dimanche 15 juillet 2018

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1121-4 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie

L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5 et L. 2322-4

L. 2323-3 et L. 2323-5

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2323-10

L. 2323-14

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 3211-2 à L. 3211-4

L. 3211-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

L. 3211-21

Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 3212-3

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aucun changement juridique majeur

Résumé des changements Aucune modification substantielle des dispositions ou des références légales n’est apparente entre les deux textes ; seules d’éventuelles retouches stylistiques ou typographiques ont été apportées pour clarifier le format.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1121-4 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie

L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5 et L. 2322-4

L. 2323-3 et L. 2323-5

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2323-10

L. 2323-14

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

L. 3211-2 à L. 3211-4

L. 3211-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

L. 3211-21

Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017

L. 3212-3

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une référence législative

Résumé des changements Un seul changement majeur : la référence législative pour la disposition L.3212–2 a été mise à jour vers une ordonnance plus récente (de 2017), tandis que les autres références restent inchangées.

En vigueur à partir du vendredi 21 avril 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1121-4 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie

L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5 et L. 2322-4

L. 2323-3 et L. 2323-5

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2323-10

L. 2323-14

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

L. 3211-2 à L. 3211-4

L. 3211-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

L. 3211-21

Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de l'ordonnance2017-562 du 19 avril 2017

L. 3212-3

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

Sous la seule réserve des adaptations prévues par le présent livre et sauf mention contraire dans le tableau ci-après, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions suivantes au domaine privé de l'Etat ou de ses établissements publics ainsi que celui des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

Dans la première partie :

L. 1111-1 à L. 1111-3, L. 1111-4, L. 1112-1, L. 1112-2, L. 1112-7, L. 1112-9 et L. 1121-1 à L. 1121-2

L. 1121-3

Résultant de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014

L. 1121-4 et L. 1124-1

L. 1125-1

Résultant de la loi n° 2014-640 du 20 juin 2014

L. 1127-1, L. 1212-1, L. 1212-2, L. 1212-4 à L. 1212-6, L. 1212-8 et L. 1221-1

Dans la deuxième partie

L. 2211-1, L. 2212-1, L. 2221-1, L. 2222-1, à L. 2222-3, L. 2222-6, L. 2222-7 et L. 2222-9

L. 2222-10

Résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016

L. 2222-12 à L. 2222-14, L. 2222-17, L. 2222-18, L. 2311-1, L. 2312-1 et L. 2321-3

L. 2321-4

Résultant de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008

L. 2321-5 et L. 2322-4

L. 2323-3 et L. 2323-5

Résultant de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2323-10

L. 2323-14

Résultant de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

L. 2331-1

Résultant de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010

Dans la troisième partie :

L. 3211-1

Résultant de la loi n° 2009-928 du 29 juillet 2009

L. 3211-2 à L. 3211-4

L. 3211-5

Résultant de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014

L. 3211-6, L. 3211-10 et L. 3211-11

L. 3211-12

Résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015

L. 3211-13, L. 3211-14, L. 3211-17 à L. 3211-19

L. 3211-21

Résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

L. 3211-22 à L. 3211-25 et L. 3212-1

L. 3212-2

Résultant de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016

L. 3212-3

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

L. 3221-4 à L. 3221-6, L. 3221-7 et L. 3222-1

L. 3231-1

Résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009

Dans la quatrième partie :

L. 4111-2 à L. 4111-5, L. 4112-1 et L. 4121-1