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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

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Article D3212-5

Plafond de valeur unitaire pour les cessions gratuites de biens

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D3212-4

Article D3212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur unitaire des matériels informatiques cédés aux personnels des administrations

Résumé Les ordinateurs donnés gratuitement aux employés de l'administration ne peuvent coûter plus de 300 euros.

Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.

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Pour l'application des dispositions du 5° de l'article L. 3212-2, la valeur unitaire des matériels informatiques qui peuvent être cédés gratuitement aux personnels des administrations concernées ne peut excéder 300 euros.