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Sous-section 1

Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

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Article L1111-4

Acquisition par échange par les collectivités territoriales

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1111-3

Article L1111-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de mainlevée et radiation des inscriptions pour l'échange de biens

Résumé Lors d'un échange de biens, si un bien a des inscriptions, elles doivent être enlevées dans les trois mois qui suivent la notification.

Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.

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Lorsque le bien faisant l'objet du contrat d'échange est grevé d'inscriptions, la partie qui apporte le bien en échange est tenue d'en rapporter mainlevée et radiation dans un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en aura été faite par l'autorité compétente, sauf clause contraire de ce contrat stipulant un délai plus long. A défaut, le contrat d'échange est résolu de plein droit.