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Section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

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Article L1122-1

Acquisition des successions en déshérence par l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1121-6

Article L1121-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des dons et legs par les régions et leurs établissements publics

Résumé Les régions décident d'accepter ou non des dons et legs selon des règles précises.

L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.

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L'acceptation des dons et legs consentis aux régions et à leurs établissements publics est prononcée dans les conditions fixées à l'article L. 4221-6 du code général des collectivités territoriales.