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Section 1

Règles générales d'occupation

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Article L2122-6

Droit réel du titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public de l'État

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2122-4

Article L2122-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Servitudes sur les biens du domaine public

Résumé Des accords peuvent créer des restrictions sur des biens publics, mais seulement si cela ne gêne pas leur utilisation.

Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.

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Version 1

Des servitudes établies par conventions passées entre les propriétaires, conformément à l'article 639 du code civil, peuvent grever des biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes s'exercent.