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Paragraphe 1

Concessions de logement dans les immeubles appartenant à l'Etat

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Article D2124-75-1

Gratuité du logement des personnels de la gendarmerie nationale

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D2124-75

Article D2124-75

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concession de logement pour les personnels de la gendarmerie

Résumé Les gendarmes en service vivent dans des logements fournis parce que c'est nécessaire pour leur travail.

Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

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Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.

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En vigueur à partir du vendredi 25 novembre 2011

Les personnels de tous grades de la gendarmerie nationale en activité de service et logés dans des casernements ou des locaux annexés aux casernements bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service.