Article D5111-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et fonctionnement de la commission des cinquante pas géométriques
Résumé La commission des cinquante pas géométriques est présidée par le préfet et inclut des représentants de l'État et des conseils régionaux et généraux, ainsi que le maire de la commune. Le préfet peut inviter des personnes pour leur avis, et en cas d'égalité, le président décide.
La commission mentionnée à l'article R. 5111-5 est présidée par le préfet ou son représentant. Elle comprend les membres suivants :
1° Quatre représentants des services de l'Etat désignés par le préfet ;
2° Un représentant du conseil régional et un représentant du conseil général désignés par ces assemblées.
Le maire de la commune sur le territoire de laquelle est situé l'immeuble dont l'aliénation ou le transfert sont envisagés siège avec voix délibérative.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le président peut inviter aux séances de la commission, avec voix consultative, toute personne dont l'avis lui paraît utile.
1 version
1 cité