Article L1127-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions relatives aux effets mobiliers dans les établissements publics de santé
Résumé Les objets d'une personne décédée dans un hôpital public, après des soins gratuits, reviennent à l'hôpital.
Les effets mobiliers, apportés par les personnes décédées dans les établissements publics de santé après y avoir été traitées gratuitement, sont acquis par ces établissements publics selon les règles fixées au premier alinéa de l'article L. 6145-12 du code de la santé publique.
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