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Article L2124-32

Attribution des logements de fonction par les collectivités territoriales

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Section 7

Utilisation du domaine public dans le cadre de l'exploitation de certaines activités commerciales

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Article L2124-33

Autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de fonds de commerce ou agricoles

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2124-32-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résumé On peut utiliser une partie du domaine public pour exploiter un commerce si le commerce attire ses propres clients.

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

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Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.