Créé le 23 août 2014
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de superficie pour les cessions gratuites de terrains en Guyane
Résumé. Un terrain de moins de 2500 m² peut être cédé gratuitement en Guyane, mais ne peut être vendu pendant 15 ans.
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.