Article D5144-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafond de superficie pour les cessions gratuites de terrains en Guyane
Résumé Un terrain donné gratuitement ne peut pas dépasser 2 500 mètres carrés.
Le plafond de superficie prévu au premier alinéa de l'article L. 5144-3 est fixé à 2 500 mètres carrés.
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