Article D2124-75-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gratuité du logement des personnels de la gendarmerie nationale
Résumé Les gendarmes ont droit à un logement gratuit avec de l'eau, mais pas plus, pour leur travail.
La gratuité du logement accordé en application de l'article D. 2124-75 s'étend à la fourniture de l'eau, à l'exclusion de toutes autres fournitures.
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