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Section 3

Réception et authentification des actes

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Article L1212-5

Rôle des autorités des établissements publics dans la réception et la conservation des actes d'acquisition immobilière

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1212-4

Article L1212-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des préfets dans la réception et l'authentification des actes d'acquisition immobilière

Résumé Les préfets vérifient et gardent les actes d'achat de biens immobiliers de l'État pour les rendre officiels.

Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.

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Les préfets reçoivent les actes d'acquisitions immobilières passés en la forme administrative par l'Etat et en assurent la conservation. Ils confèrent à ces actes l'authenticité en vue de leur publication au fichier immobilier.