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TITRE PRÉLIMINAIRE
Partie législative
PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION
DEUXIÈME PARTIE : GESTION
TROISIÈME PARTIE : CESSION
QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Partie réglementaire
ANNEXE
En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006