Code général de la propriété des personnes publiques

Partie législative

TITRE PRÉLIMINAIRE

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

TROISIÈME PARTIE : CESSION

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Partie réglementaire

PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION

DEUXIÈME PARTIE : GESTION

TROISIÈME PARTIE : CESSION

QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES

CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

ANNEXE