Section précédente

Section parente

Code général de la propriété des personnes publiques

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des biens publics

Résumé. Ce code explique comment l'État et les villes gèrent leurs biens, comme les parcs et les routes.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2006

Code général de la propriété des personnes publiques
Partie législative
Partie réglementaire