Article L1211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation préalable des acquisitions immobilières par les collectivités territoriales
Résumé Les collectivités locales doivent demander l'avis de l'État avant d'acheter un bien immobilier.
La consultation de l'autorité compétente de l'Etat préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées à la section 3 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales.
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