Article L1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Champ d'application du code
Résumé Ce code concerne tous les biens de l'État, des collectivités locales et de leurs groupes, ainsi que des établissements publics, même s'ils sont mobiles ou immobiliers.
Le présent code s'applique aux biens et aux droits, à caractère mobilier ou immobilier, appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales et à leurs groupements, ainsi qu'aux établissements publics.
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