Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2111-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du domaine public fluvial naturel

Résumé Les cours d'eau et lacs appartenant à l'État et aux collectivités locales font partie du domaine public fluvial naturel.

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.

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Historique des versions

Version 3

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Inclusion des syndicats mixtes dans le domaine public fluvial

Résumé des changements Ajout de la mention « syndicats mixtes constitués sur le fondement de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales » comme détenteurs du domaine public fluvial naturel.

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux syndicats mixtes constitués sur le fondement de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.

Version 2

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Extension du champ de propriété au sein de l'État

Résumé des changements Ajout de la mention « à ses établissements publics » pour élargir le champ de propriété du domaine public fluvial naturel.

En vigueur à partir du dimanche 9 août 2015

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Le domaine public fluvial naturel est constitué des cours d'eau et lacs appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial.