Article L2123-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation en cas de superposition d'affectations du domaine public
Résumé Si plusieurs usages se superposent sur un bien public, la personne publique ou le gestionnaire doit être remboursé.
La superposition d'affectations donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne publique propriétaire ou pour le gestionnaire auquel l'immeuble du domaine public a été confié en gestion ou concédé.
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