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Sous-section 2

Dons et legs faits aux établissements publics de l'Etat

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Article L1121-3

Acceptation des dons et legs par l'État en cas de réclamation des héritiers

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L1121-2

Article L1121-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des dons et legs par les établissements publics de l'État

Résumé Les établissements publics de l'État peuvent accepter ou refuser des cadeaux, mais pour ceux avec des conditions, ils demandent la permission de leurs ministres.

Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière.

Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l'établissement public.

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Les établissements publics de l'Etat acceptent et refusent librement les dons et legs qui leur sont faits sans charges, conditions ni affectation immobilière.

Lorsque ces dons ou legs sont grevés de charges, de conditions ou d'affectation immobilière, l'acceptation ou le refus est autorisé par arrêté du ou des ministres de tutelle de l'établissement public.