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Section 5

Rétablissement de voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de transport

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Article L2123-11

Dispositions transitoires et nouvelles conventions pour les ouvrages d'art de rétablissement des voies

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2123-10

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation et recours judiciaire en cas d'échec de négociation pour la convention de rétablissement de voies de communication

Résumé Si on ne peut pas s'entendre sur la convention de rétablissement des voies, on peut demander l'aide de l'État ou aller devant un juge.

En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois.

Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.

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En cas d'échec de la négociation relative à la signature de la convention prévue au II de l'article L. 2123-9, la partie la plus diligente peut demander la médiation du représentant de l'Etat dans le département, qui consulte l'ensemble des parties et saisit pour avis la chambre régionale des comptes dans un délai d'un mois.

Si cette médiation n'aboutit pas ou en l'absence de recours à une médiation, l'une ou l'autre des parties peut saisir le juge administratif.