Code général de la propriété des personnes publiques
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article étend désormais l'application des règles de cession à un nouvel établissement public créé par une loi future et précise les modalités d'avis conforme pour la SNCF Réseau et sa filiale.
La référence à l'article du code de l'aviation civile a été mise à jour pour faire référence au code des transports.
L'article ajoute une obligation d'information des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale lors de la cession d'un immeuble par l'État.
La modification précise les entités concernées par l'article, en remplaçant une référence à des sociétés mentionnées dans un article par une référence à un établissement public créé par une loi de 2026, et en clarifiant les conditions de détention du capital.
L'article étend la possibilité de cession de terrains à prix réduit à un établissement public créé par une loi récente, en plus de l'État.
La mise à jour concerne principalement la loi mentionnée pour l'article L. 3212-2, passant de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 à la loi n° 2026-791 du 16 août 2026, avec un changement de description.
La mise à jour concerne principalement la référence de la loi applicable à l'article L. 3212-2, qui passe de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 à la loi n° 2026-791 du 16 août 2026, modifiant ainsi le cadre juridique applicable aux îles Wallis et Futuna.
La modification étend la possibilité de décote pour les équipements publics liés aux logements sociaux et précise les conditions d'application.
La modification étend les possibilités de cession gratuite de biens meubles à des associations ou organismes supplémentaires, notamment ceux œuvrant pour la préservation du patrimoine militaire ou le renforcement du lien entre la Nation et son armée.
La publicité préalable passe des journaux à internet, supprimant la mention des frais de publicité à la charge du demandeur.
La version actuelle précise que les transferts de propriété du domaine public fluvial ne peuvent pas concerner les parties incluses dans le périmètre d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 541-1 du code de l'énergie, remplaçant la mention des concessions accordées par l'Etat au titre de l'utilisation de l'énergie hydraulique.
La version actuelle simplifie les références légales concernant la production d'hydroélectricité et supprime une référence à l'article L. 511-3 du code de l'énergie.
La version actuelle ajoute une précision sur l'application des dispositions aux organismes agréés et sociétés d'économie mixte uniquement pour les cessions de terrains destinés à des programmes de logements faisant l'objet de conventions spécifiques.
Un nouveau paragraphe a été ajouté pour permettre aux collectivités territoriales de reporter le paiement des redevances pour les services mobiles, sous certaines conditions.
La version actuelle supprime le paragraphe II qui prévoyait la transmission d'informations par l'administration fiscale aux maires ou présidents d'EPCI pour la mise en œuvre de la procédure d'acquisition.
La procédure d'acquisition des biens par les communes a été simplifiée et recentrée sur la transmission d'informations par l'administration fiscale, sans plus passer par le représentant de l'Etat dans le département.
La version actuelle ajoute la possibilité de céder gratuitement des biens meubles du ministère de la défense, y compris des matériels de guerre, à des États étrangers pour des actions d'intérêt public.
La version actuelle met à jour les références légales pour certaines dispositions, notamment en remplaçant la loi n° 2023-703 par la loi n° 2025-1403 pour l'article L. 3212-2.
La version actuelle met à jour les références légales pour certaines dispositions applicables à Wallis-et-Futuna, notamment en remplaçant la référence de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 par celle de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 pour l'article L. 3212-2.
La référence légale pour l'acquisition des objets non restitués par l'Etat a été modifiée, passant de l'article 41-4 du code de procédure pénale à deux nouveaux articles (L. 3532-24 et L. 3532-25).
La version actuelle met à jour les références légales concernant la vérification d'identité par un officier de police judiciaire, en remplaçant l'article 78-3 du code de procédure pénale par les articles L. 3225-1 à L. 3225-8 du même code.