Retour à la section

Section 4

Exploitation des ressources naturelles

Article suivant

Article L2124-28

Obligations du titulaire en cas de retrait ou de réduction de l'autorisation domaniale

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2124-27

Article L2124-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Permis d’exploitation minière sur fonds marins

Résumé L'autorité délivre un permis d'exploration et d'exploitation de minerais hors ceux énumérés à l'article L111‑1 lorsqu'ils se trouvent dans les fonds marins publics.
Mots-clés : domanial

L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires

Résumé des changements Les références législatives ont été mises à jour : on passe de la section 1 aux sections 2 des chapitres concernés, en supprimant l’ancien lien avec le chapitre II.

L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 2 du chapitre III des titres II et III du livre Ier du code minier.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la base légale de l’autorisation domaniale

Résumé des changements Le texte met à jour le référentiel juridique : il remplace le lien vers une loi distincte par des références aux sections pertinentes du Code Minier et précise légèrement le champ d’application.

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2011

L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 du code minier lorsqu'elles sont contenues dans les fonds marins du domaine public est délivrée en application des règles fixées à la section 1 du chapitre III du titre II et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre 1er du code minier.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

L'autorisation domaniale nécessaire pour la recherche et l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins appartenant au domaine public est délivrée en application des règles fixées à l'article 1er de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976.