Article L1112-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de préemption des personnes publiques
Résumé Les organismes publics peuvent acheter des biens en utilisant le droit de préemption.
Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 peuvent, selon les modalités précisées dans la présente section, acquérir par l'exercice du droit de préemption des biens à caractère mobilier ou immobilier.
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