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Sous-section 1

Domaine immobilier

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Article R2312-7

Inventaire des biens mobiliers mis à disposition des fonctionnaires et agents publics

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D2312-6

Article D2312-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité de l'administration des domaines pour l'inventaire des immeubles

Résumé L'administration des domaines doit gérer la liste des immeubles de l'État ou des établissements publics, avec les informations fournies par les services concernés.

L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article R. 2312-5 sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les établissements publics intéressés.

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L'établissement et la tenue à jour de l'état des immeubles mentionné à l'article R. 2312-5 sont réalisés par l'administration chargée des domaines à partir des informations qui lui sont adressées par les services de l'Etat ou par les établissements publics intéressés.