Retour à la section

Sous-section 2

Dispositions applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics

Article suivant

Article R3221-1

Cessions d'immeubles en Ile-de-France par un service spécialisé

Code général de la propriété des personnes publiques

Article D3212-6

Article D3212-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de la cession gratuite de matériels informatiques par les collectivités territoriales

Résumé Les collectivités territoriales doivent suivre des règles spécifiques pour donner gratuitement des équipements informatiques.

Les dispositions de l'article D. 3212-4 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3212-3.

1 version

2 cités

Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'article D. 3212-4 sont applicables aux cessions gratuites de matériels informatiques réalisées par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics conformément aux dispositions du second alinéa de l'article L. 3212-3.