Article L2111-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination des limites du domaine public fluvial
Résumé Les bords des rivières publiques sont définis par le niveau d'eau maximum avant débordement.
Les limites des cours d'eau domaniaux sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
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