Article L2123-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnisation des dépenses ou de la privation de revenus lors d'un transfert de gestion du domaine public
Résumé Si des biens publics changent de gestion, la personne qui les perd doit être dédommagée pour ses dépenses ou ses pertes de revenus.
Le transfert de gestion prévu aux articles L. 2123-3 à L. 2123-5 donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privation de revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie. Lorsqu'il découle d'un arrêté de cessibilité pris au profit du bénéficiaire d'un acte déclaratif d'utilité publique, l'indemnisation, fixée en cas de désaccord par le juge de l'expropriation, couvre la réparation du préjudice éventuellement subi par le propriétaire.
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