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Section 5

Domaine public ferroviaire

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Article L2111-16

Domaine public aéronautique

Code général de la propriété des personnes publiques

Article L2111-15

Article L2111-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du domaine public ferroviaire

Résumé Le domaine public ferroviaire ce sont les terrains publics pour les chemins de fer, sauf les routes publiques.

Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre.

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Version 1

Le domaine public ferroviaire est constitué des biens immobiliers appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1, non compris dans l'emprise des biens mentionnés à l'article L. 2111-14 et affectés exclusivement aux services de transports publics guidés le long de leurs parcours en site propre.